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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01083
...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pacadis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2001249 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril et 20 décembre 2022, la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20BX02036
...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodibay a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801343 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Sodibay des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2022, 20BX02853
...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme Centre d'oncologie et radiothérapie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les 41 titres exécutoires émis à son encontre entre le 29 octobre 2018 et le 28 janvier 2019 par le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux pour un montant total de 34 892,50 euros, correspondant à la facturation d'actes de biologie et d'anatomopathologie hors nomenclature réalisés par le CHU au cours des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1902811 du 30 juin 2020, le tribunal a...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Salud a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1600456 du 21 décembre 2017 le tribunal administratif de Pau a déchargé la société Salud de ce complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00703
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sodec International a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n°1502342 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de la société Sodec International. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX02870
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes à raison de l'imposition d'une plus-value mobilière. Par un jugement n°1405965-1406039 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 17BX02875
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités y afférentes à raison de l'imposition d'une plus-value mobilière. Par un jugement n°1405966-1406040 du 27 juin 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2019, 19BX02493
...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que les opérations de l'expertise, qui lui a été confiée, prescrite par ordonnance n° 1803373 du 6 février 2019 aux fins de déterminer les causes à l'origine de l'explosion d'un moteur d'avion de type DGEN 380 A6 utilisé pour la formation des ingénieurs en aéronautique de la plateforme AEROfan de l'université de Bordeaux soient étendues aux sociétés Akira Mecaturbines et Guérin et Associés. Par ordonnance n° 1804266 du 28 mai 2019, le juge des référés du...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 septembre 2014 du ministre du travail annulant la décision du 14 février 2014 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire et accordant l'autorisation de licenciement sollicitée par la société Perguilhem. Par un jugement n° 1402242 du 1er mars 2016 le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 8 septembre 2014 du...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FIDAL BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre du travail, par une décision du 8 septembre 2014 a annulé la décision du 14 février 2014 de l'inspectrice du travail refusant d'accorder à la société Perguilhem l'autorisation de licencier M. A...pour motif disciplinaire et a accordé à la société Perguilhem l'autorisation de licenciement. M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision. Par un jugement n° 1402242 du 1er mars 2016 le tribunal...
