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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler : * la décision du maire de Cuisery du 26 juin 2015 refusant de le placer en congé pour accident de service à compter du 3 décembre 2014 ; * et, par voie de conséquence, tous les arrêtés du maire de Cuisery pris du 25 février 2015 au 13 mai 2016 le plaçant en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue maladie pour la période allant du 3 décembre 2014 au 25 juin...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement n° 1301412 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ascom a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de la même...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asdesass a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centrass a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de la même...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FIDACT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Socara a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder, d'une part, la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de la même...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDACT SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Denis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002846 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à leur charge, correspondant à des rehaussements en base de 50 000 euros et de 20 000...