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54-01-07-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances ne déterminant pas le point de départ... ...JESUS FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. William A, demeurant chez M. Silva B, ..., par Me Jesus Ferreira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103673 en date du 5 juillet 2011 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin...

...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour M. Mohammad Ali B, demeurant au ..., par Me Adam-Ferreira ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008274/3 du 4 avril 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du président du conseil général de Seine-et-Marne rejetant son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales CAF du 25 janvier 2010 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de 2 809,79 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période...

...ADAM-FERREIRA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2011 et 27 février 2012, présentés pour M. Abdoul Kadry A, demeurant chez ..., respectivement par lui-même et par Me Adam-Ferreira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106885 du 27 octobre 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre le 4 avril 2011 par le préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour en assortissant ce rejet d'un obligation de quitter le territoire français et en fixant le pays...

...JESUS FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour M. Robert A, demeurant ..., par Me Jesus Ferreira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0906218/1 en date du 1er juin 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de la décision du 29 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire...

...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Adam-Ferreira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008628/3-1 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 2° d'annuler pour...

...FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011, présentée pour M. Arouna X, demeurant ..., par Me Ferreira, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6484 du 18 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de...

...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présenté pour M. Bakary A demeurant ..., par Me Adam-Ferreira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022315/8 en date du 15 février 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2010 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du 1er septembre 2010 ; 3° d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour...

...FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée par l'ASSOCIATION BEBEFUN, dont le siège est situé 4, place de Fareham, résidence du ponant à Vannes 56000, par Me Ferreira, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION BEBEFUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2816 en date du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 mai 1998 et du 12 août 1999 par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan lui a refusé le bénéfice de contrats...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503989 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. André A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...

...FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2010, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Ferreira, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-932 du 8 mars 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 mars 2010, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Guinée comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ferreira de...