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39-05-04-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. ... ...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04634, présentée pour M. D...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903875, 0904847 du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes à lui verser la somme de 77 849,49 euros TTC au titre de...

...FERRARA S. ; MASCIA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ARMANDO IANNELLI c. ITALIE Requête no 24818/03 ARRÊT STRASBOURG 12 février 2013 DÉFINITIF 12/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Armando Iannelli c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après...

...ROMANO G. ; FERRARA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE Requête no 43870/04 STRASBOURG 24 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Luca c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

...ROMANO G. ; FERRARA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PENNINO c. ITALIE Requête no 43892/04 ARRÊT STRASBOURG 24 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pennino c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...

...ROMANO G. ; FERRARA A....ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PENNINO c. ITALIE Requête no 43892/04 ARRÊT Révision STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pennino c. Italie demande en révision de l’arrêt du 24 septembre 2013, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de...

...FERRARA A. ; COPPOLA A....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JEDDI c. ITALIE Requête no 42086/14 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement lui conférant le droit d’obtenir un titre de séjour • Libération dès connaissance du jugement, montrant la bonne foi des autorités STRASBOURG 9 janvier 2020 DÉFINITIF 9/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Jeddi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première...

...ROMANO G. ; FERRARA A....ANCIENNE DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE Requête no 43870/04 ARRÊT Révision STRASBOURG 8 juillet 2014 DÉFINITIF 17/11/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Luca c. Italie demande en révision de l’arrêt du 24 septembre 2013, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de...

...CLEGRUER-FERRARI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2001, présentés par M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en ce que ledit tribunal a rejeté ses conclusions indemnitaires autres que l'indemnisation du préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes ainsi demeurées en litige ; ……………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 8 août 2005 fixant la clôture d'instruction au 20 septembre 2005, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du...

...SCP FERRARI-TOURRAL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002, présentée pour la Société Civile Immobilière SCI METACHA, représentée par son représentant légal, et dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Ferrari-Tourral ; La SCI METACHA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1358 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeuneuve-les-Béziers à lui verser : - la somme de 167.775,62 francs soit 25.577,23 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 8 octobre...

01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence.... ...BLEINES-FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 7/2016 du 8 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ocana a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la décision du 28 juin 2016 par laquelle le maire d'Ocana a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté le 1er juin 2016 et de mettre à la charge de la commune d'Ocana une somme de 3 000...