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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01386
12 Assurance et prévoyance. 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fléville-devant-Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01392
12 Assurance et prévoyance. 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rosières-aux-Salines a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01393
12 Assurance et prévoyance. 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Essey-lès-Nancy a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01394
12 Assurance et prévoyance. 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Jolivet a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01408
12 Assurance et prévoyance. 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bruley a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01409
12 Assurance et prévoyance. 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 44-007... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Méréville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté interministériel en date du 22 novembre 2016 en tant qu'il rejette la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 31 décembre 2015, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15NC00418
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FERGON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle Assurance des instituteurs de France MAIF, assureur de l'association SOS Insertion et Alternatives, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 012,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2012, en remboursement des sommes versées aux victimes des dommages imputables à sept mineurs placés, sur décision de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 février 2015, 14PA00618
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FERGON...Vu, la requête, enregistrée le 10 février 2014 sous le n° 14PA00618, présentée pour la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, par Me C...A...; la commune de Bonneuil-sur-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102101/9 et 1104200/9 du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il refuse de reconnaître la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 avril 2014, 12VE03371
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...FERGON...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2012, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR par Me Fergon SELAS Arcole, avocat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105827 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté interministériel en date du 13 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique...
17-03-02-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FERGON ; FERGON ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010 sous le n°10NC00861, présentée pour la commune de Strasbourg, par Me Alexandre ; La commune de Strasbourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601358 en date du 6 avril 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'association Alligator et en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 100 euros à verser...
