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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 décembre 2013, 12NT03130
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par Me Feret, avocat au barreau de Saint Brieuc ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5182 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général des Côtes-d'Armor du 18 novembre 2010 qui a rejeté sa demande de remise d'un indu de revenu de solidarité active de 5 229,77 euros correspondant à la période courant de juin 2009 à juin 2010 ; 2° d'annuler cette décision ; elle soutient : - que le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 06PA00011
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2006, présentée pour la société ARLYS, dont le siège est 1 bis rue de Paris à Bonneuil en France 95500, représentée par son gérant en exercice, par Me Feret ; la société ARLYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 9902188/1 et 9902189/1 en date du 2 novembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 09 mars 2007, 03PA02181
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la société française de fiscalité et d'études juridiques ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-686 en date du 23 janvier 2003 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article...
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE MANKIN INDUSTRIES SNMI, dont le siège social est ..., par Me X... ; la SARL SNMI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506983 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné jusqu'à ce qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 octobre 2004, 01PA02052
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Guy X, élisant domicile ..., par Me Feret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800192 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 14 octobre 2004, 01PA02053
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, la requête présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Feret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800175 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 07 août 2003, 00PA01037
...FERET...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ SNOP, dont le siège est ..., par Me Serge X..., avocat ; la SOCIÉTÉ SNOP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 926394 du tribunal administratif de Versailles en date du 17 décembre 1999 rejetant sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Garges-lès-Gonesse ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Classement CNIJ : 19-03-04 C 19-03-04-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 10 juin 2003, 99PA02078
...FERET...Vu, enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par M. FERET avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 882520 en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code...
