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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 16 octobre 2024, 23PA04355
...FAZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à se demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2304229/1-1 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 20 mars 2024, 23PA03420
...FAZOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2308742/8 du 24 avril 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annul...
