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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés 99 A rue Parmentier à Romans-sur-Isère 26100 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805653 du tribunal administratif de Grenoble du 19 mars 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Romans-sur-Isère Drôme à leur verser une somme de 63 481,25 euros en réparation des préjudices résultant de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE REYNAUD PERE ET FILS TP, dont le siège social est route de Bouchet à La Baume de Transit 26790 ; La SOCIETE REYNAUD PERE ET FILS TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803416 du 30 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 23 mai 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a autorisé le licenciement pour motif économique de M. A ; 2° de rejeter la...

39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10LY01760, la requête enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE BUSSEUIL S.A. dont le siège est route de Valence à Chabeuil 26120 ; La SOCIETE BUSSEUIL S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601246 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 mai 2010 en ce qu'il l'a condamnée solidairement, d'une part, avec M. A et les sociétés Tedeschi et Sofibat, à verser la somme de 99 437,29...