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68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-03-025-01... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société NA Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire de Plats a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager du 24 novembre 2017 pour la réalisation d'un lotissement de six lots sur un terrain situé lieu-dit " le Serre du Puy ", d'autre part, l'arrêté du 22 mai 2018...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Clos du Revollon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat ANAH a prononcé le retrait et le reversement de sa subvention, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 5 septembre 2016. Par un jugement n° 1606393 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...SCP FAYOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Néoules a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation de 64 m² sur une parcelle cadastrée section C n° 494-643, située avenue de Provence, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1600757 du 27 novembre...

135-01-03-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Remise des biens. 24-01-02-025... ...SCP FAYOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Rhône-lez-Provence a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la délibération du 8 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Bollène a constaté la désaffectation du point info tourisme et a approuvé son déclassement du domaine public et, d'autre part, la décision du 17 février 2017 par laquelle le maire de la commune de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... K..., M. F... K... et Mme J... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Montéléger a délivré à la société Rampa réalisations un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de seize lots. Par un jugement n° 1704047 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, mis à la...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015, par lequel le maire de Châteauneuf-sur-Isère a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1601148 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'économie mixte SEM Habitat Pays de Romans, devenue Office public de l'habitat OPH Valence Romans Habitat, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Romans a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune. Par jugement n° 1607338 du 5 juillet 2018, le tribunal...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B... C... et Robin C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme, en réparation de leurs préjudices d'affection subis du fait du décès de M. E... C..., leur compagnon et père, survenu le 16 septembre 2011, à lui payer une...

02-01 Affichage et publicité. Affichage. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Art Vision a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 du maire de la commune d'Etoile-sur-Rhône la mettant en demeure de supprimer ou de mettre en conformité un dispositif publicitaire et de procéder à la remise en état des lieux, ainsi que le titre exécutoire n° 90 émis le 22 mars 2016 à son encontre par la commune pour le recouvrement d'une astreinte de 6 071,70 euros. Par un jugement n° 1601965 du 2 octobre 2018, le...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP FAYOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du maire de Bollène portant refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée et de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée en date du 10 octobre 2016. Par un jugement n° 1603850 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision portant refus de renouveler...