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095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet des Yvelines décidant son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2202191 du 7 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2022, M. B..., représenté par Me Fauveau-Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêt...

095-02-03 ... ...FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC;FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 du préfet de l'Essonne portant transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104652 du 13 août 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2021 et le 2 novembre 2021, sous le n° 21VE02665, M. D..., représent...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAUVEAU IVANOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1712078 du 11 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8...