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...FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Style Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations et intérêts de retard mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par ailleurs, M. C... B... et Mme E... A..., associés de la société Style Coiffure, ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAURE CROMARIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours pour mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 29 janvier 2021. Par un jugement n° 2100401 du 19 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions internationales. ... ...FAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 1909945 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 décembre 2021...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...FAURE PIGEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège SMDEA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le comité syndical du syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes SAEPPO et, d'autre part, le titre de recettes émis le 23 juillet 2019 par le syndicat d'alimentation en eau potable du Pays d'Olmes lui réclamant le paiement de la somme de...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1510357 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser à Mme A... B..., en son nom personnel, la somme de 11 556,51 euros et, en qualité de curatrice de sa fille, Mme D... E..., la somme de 294 759,60 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 5 300 euros, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. D... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, par un recours enregistré sous le n° 1803594, de condamner solidairement l'office public de l'habitat OPH Var Habitat, la commune de Grimaud, la société Gaiero TP, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Doloret, le groupement d'intérêt économique GIE Auxitec, la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FAURE CROMARIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000989 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FAURE CROMARIAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001499 du 9 novembre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B..., représenté par Me...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 300 000 euros à Mme A... B..., de 50 000 euros chacun à Mme C... E... et à M. F... E... et de 3 023 442,72 euros à Mme...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL ISABELLE FAURE - ROCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de condamner la commune de Saint-Cyr-la-Roche à lui verser la somme globale de 96 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des travaux de restauration de l'église Sainte-Julitte et du fait de l'écoulement des eaux pluviales en provenant, et à titre subsidiaire d'enjoindre...