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...FAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2009, présentée pour l'ASSOCIATION VENT CONTRAIRE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est à Villeneuve à Ménétréols-sous-Vatan 36150, par Me Fau, avocat ; L'ASSOCIATION VENT CONTRAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de permis de construire n° PC3611605H0014, n° PC3611605H0015, n° PC3611605H0016 et n° PC3611605H0017 accordés le 8 février 2007 par le préfet de l'Indre à la société d'exploitation du parc...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500550 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1995, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment céréales, et lui a refusé le bénéfice d'aides dans les compartiments oléagineux et gel ; 2° d'annuler la décision...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500544 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a refusé, au titre de l'année 1994, toute aide compensatoire communautaire dans les compartiments oléagineux et gel ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros en application de...
...FAU...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR Indre élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Bernard Fau, 16 avenue de Friedland à Paris 75008 ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur les demandes de M. X et de Mme Y, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2008 par lequel le préfet de l'Indre a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un lotissement au lieu-dit La pièce de la fontaine sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-MAUR...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...FAU...Vu, I, sous le n° 13BX03119, la requête, enregistrée le 21 novembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 novembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Pierre, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat ; La commune de Saint-Pierre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100817 du 30 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis annulant, à la demande de la SARL Ecran Sud, la décision du 11 août 2011 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04458,20BX00346
135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 1er septembre 2017 mettant à sa charge une contribution, fixée à 1 086 779 euros, au titre des frais d'administration générale du syndicat mixte pour l'année 2017. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04468,20BX00348
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 18 décembre 2018 mettant à sa charge une contribution, fixée à 1 678 215 euros, au titre des frais d'administration générale du syndicat mixte pour l'année 2019. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 mai 2022, 19BX04944
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, à titre principal, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2015 portant suspension de fonctions, d'autre part, d'annuler les décisions implicites de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, portant modification de son régime indemnitaire. Par un jugement n° 1600546 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04459,20BX00347
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " du 22 décembre 2017 mettant à sa charge une contribution, fixée à 1 693 484 euros, au titre des frais d'administration générale du syndicat mixte pour l'année 2018. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 mai 2022, 19BX04946
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises TAAF l'a informé de l'émission d'un ordre de reversement à son encontre d'un montant de 26 897 euros pour dépassement du plafond de la prime de fonctions et de résultats entre le 1er mai 2014 et le 31 décembre 2015, d'annuler la décision du 26 août 2016 par laquelle la préfète, administratrice supérieure des TAAF, l'a...
