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...FARDET...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la section contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la Cour, en application des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de la justice administrative, la requête présentée par le PREFET DU JURA ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 2005, présentée par le PREFET DU JURA ; il demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé ses arrêtés...

...FARDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2002 sous le n° 02NC00586, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2004, présentée pour M. Daniel X et Mme Odette X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur la situation de leurs biens dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d'Annoire ; 2...

...FARDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n° 02NC00595, complétée par mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura statuant, dans le cadre du remembrement de la commune d'Annoire, sur leur réclamation relative au compte de propriété n° 336 ; 2...