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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2018, 18PA01337
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET OTHMAN-FARAH...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 0301235/5-2 en date du 5 septembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme C...E...veuve B...et M. D...B...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande, en date du 3 février 2002, tendant à la revalorisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant dont était titulaire M. A...B..., leur mari et père. Par un arrêt n° 12PA03417 en date du 28 janvier 2013, la Cour a : - décidé qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 avril 2017, 16VE00330
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...FARAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 840 658,61 euros résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 21 novembre 2013 par le comptable public des non-résidents de Noisy-le-Grand, relative à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement au titre de l'année 1995 ainsi que les majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2016, 15PA04181
48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...OTHMAN-FARAH...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Poitiers, qui a transmis sa demande au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 avril 2002, de revaloriser sa pension militaire de retraite et sa retraite du combattant en le faisant bénéficier des dispositions de droit commun du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'ordonner le rappel des arrérages dus et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre...
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP TONNET BAUDOUIN OTHMAN-FARAH BECHAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 25 janvier 2013, présentés pour la société Lyonnaise des Eaux France, dont le siège est situé Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris la Défense Cedex 92040, par la SCP Tonnet Baudouin Othman-FarahA... ; La société Lyonnaise des Eaux France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901696 du 27 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant...
...OTHMAN-FARAH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2011, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Othman-Farah, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900493 du 13 juillet 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre...
...FARAH...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Z ..., par Me Farah avocat au barreau de Vienne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302245 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et du 2 avril 2003 rejetant le recours gracieux contre le ledit refus ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
...OTHMAN-FARAH...Vu la requête, enregistrée 25 avril 2002, présentée par Mme Fatma X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/2074 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 9 juillet 1999 refusant de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
