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18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FALCONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes du Pays d'Évian sur sa demande préalable d'indemnisation du 17 décembre 2015, de condamner la Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance à lui payer une indemnité totale de 67 493 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FALCONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D..., Mme F... D..., M. B... D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Demi-Quartier a adopté le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en ce qu'il crée un corridor écologique grevant leurs parcelles cadastrées A 3578, 3579, 3580 et 3305 et procède à leur classement en zone A. Par un...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...FALCONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le maire de la commune de Bonne-sur-Ménoge a délivré un permis de construire à la SCI Grisol. Par une ordonnance n° 1201104 du 30 octobre 2013, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...