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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 sous le n° 13MA02813 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme B...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201510 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 13 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité son permis...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrée le 28 janvier 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me Laurent Parras, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001834 du 30 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 12 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital affectant...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. Pascal A, domicilié ..., par Me Parras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0803994 0901756 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir, par son article 1er, annulé la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction...