...FAHYS-CROLET ET BAUMGARTNER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 27 octobre 2005, présentés pour Mme Danielle X, élisant domicile ..., par la SCP Fahys-Crolet et Baumgartner, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200451 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 2002 par laquelle la directrice de la maison de retraite médicalisée Griboulard de Villersexel 70110 a prorogé d'un an la durée de son stage d'aide-soignante...
...FAHY...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001, présentée pour M. Alain X, domicilié ... par Me Fahy, avocat ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n 9600061 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 222 de prononcer la décharge demandée ; 333 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 francs en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...
...SCP FAHYS - CROLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile à ..., par Mes Fahys, Crolet, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 970112 - 971122 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Saône à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de la décision en date du 7 mai 1996 suspendant son agrément en qualité d'assistante maternelle et de la décision du 15 septembre 1997 lui retirant le bénéfice de...
...FAHYS-CROLET ET BAUMGARTNER...Vu la requête et les mémoires complémentaires en date des 27 septembre, 29 novembre 2002 et 18 février 2003 présentés pour M. Christian X élisant domicile ..., par Mes Fays-Crolet et Baumgartner, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement d'un montant de 45 253.99 francs émis le 7 septembre 2000 par le président du conseil général de la Haute-Saône ; 2' d'annuler cet ordre ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écart...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 02 avril 2003, 99PA02096
...FAHYS-CROLET...