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60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. ... ...EL FADL...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE SOGREAH, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX00722 et tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la SOCIETE SOGREAH et la SNC Sogéa Sud-Ouest Hydraulique à verser à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 152.000 eurois HT, ordonné une expertise en vue de déterminer les causes des désordres affectant la...
...EL FADL...Vu I° le recours, enregistré le 12 mars 2010 en télécopie, régularisé par courrier le 17 mars 2010, sous le n°10BX00722, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE domicilié à l'hôtel de la préfecture n° 1 place Saint-Étienne à Toulouse 31 038 cedex 9 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour de réformer le jugement n° 0904828 du 21 janvier 2010 par lequel tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté n° 2009-31-534 du 3 septembre 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Seguei X, et les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la...
...FADLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2008, présentée pour Mme Monique Françoise X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2006, par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine a refusé de lui accorder l'allocation équivalent retraite à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2005 ; 2° d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00876
...FADLI...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2729 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 décembre 2007, 07NT00877
...FADLI...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour M. Lassaad X, demeurant ..., par Me Fadli, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2401 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les...
...FADLI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606629 du 18 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khaola X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Khaola X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que la mesure de reconduite à la frontière n'a pas...
...FADLI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606628 du 18 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Qoasai X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Qoasai X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a jugé à tort que la mesure de reconduite à la...
...FADLI...Vu le recours, enregistré le 30 septembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Martine X de l'obligation de payer la somme de 342 742, 49 F, soit 52 250,76 euros, procédant du commandement de payer émis à son encontre le 26 septembre 2000 par le receveur principal des impôts de Bergerac et a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...FADLI...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2003 sous le n° 03BX00236, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Abel Fadli, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par l'Association syndicale autorisée d'irrigation de la région de Loubens au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, pour un montant de 44 054,11€ ; 2° de lui accorder la décharge desdites taxes syndicales ou, à titre...
...FADLI...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, établissement public, dont le siège est 5 rue Vergne à Bordeaux 33059, représentée par son directeur général ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011135 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 2 février 2001 du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales confirmant le refus d'accorder...
