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66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FABREGUE...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 avril 2015 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public. 1. Considérant que les dispositions alors applicables de l'article L. 351-7 du code du travail, reprises à l'article L. 5426-2...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...FABREGUE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001978 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2008 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er avril 2008 et de la décision l'ayant radié pour une durée de six mois de la liste des demandeurs...

...DE FABREGUES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour Mlle Oria A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605732/6-2 du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2006, par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation exceptionnelle ; 2° d'annuler la susdite décision ; 3° d'ordonner, sous astreinte, au centre d'action sociale de la Ville de Paris de réexaminer sa demande à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4...