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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FABIADA GOURDONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1800058 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FABIADA GOURDONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence dans le département de la Haute-Vienne entre le 4 octobre et le 18 novembre 2018. Par un jugement nos...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FABIADA GOURDONNEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701874 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...