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36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. -... ...F.ROCHETEAU et C.UZAN-SARANO...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes CCIR AURA à lui verser la somme de 179 555,95 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison d'une insuffisance de cotisation imputable à l'établissement...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser la somme de 182 087,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 6 septembre 2010 du...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France à lui verser la somme de 23 588,12 euros en réparation de ses entiers préjudices, résultant des fautes commises dans le paiement de ses heures de travail, avec intérêt au taux légal à compter du 4...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE REGION PARIS ILE-DE-FRANCE l'a informée du non renouvellement de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée de recherche et de formation au sein...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...F.ROCHETEAU et C.UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nemours à lui verser la somme de 119 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de délivrance de l'attestation de paiement de cotisations sociales et de mettre à la charge dudit centre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 28 janvier 2011 mettant fin à son contrat de travail et de condamner la commune d'Orléans à lui verser les sommes de 79 535 euros au titre des salaires restant à courir, de 7 953 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 27 266 euros, à parfaire, au titre de l'indemnité de précarité, et de 90 900 euros en...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...F.ROCHETEAU et C.UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 7 novembre 2012 de la commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de l'environnement et la décision rejetant sa demande de mutation du 4 septembre 2012 qui lui a été notifiée par lettre du 23 novembre 2012 du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...S.C.P.F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1207737 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

...SCP F. ROCHETEAU et C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 384518 du 8 octobre 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête, enregistrée le 16 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, pour l'association pour la Sauvegarde du Trégor, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce l'annulation du jugement n°1300197/1300223 du 16 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du...

03-03-03-01-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Questions relatives... ...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 1 ha 89 a 27 ca de vignes à Fleury-la-Rivière, Damery et Romery. Par un jugement n° 1300600 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...