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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 avril 2013, 12NT01655
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour le GIE France Thon, dont le siège est fixé 9, rue du Professeur Legendre à Concarneau 29900, par Me Eyssautier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; le GIE France Thon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903967 et 0903971 en date du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Concarneau, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 avril 2013, 12NT01656
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour la SNC Cobrepêche, dont le siège est fixé 9, rue du Professeur Legendre à Concarneau 29900, par Me Eyssautier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SNC Cobrepêche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903968 et 0903970 en date du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 dans les rôles de la commune de Concarneau, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
15-02 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. 19-04-01-02-05-03... ...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900435 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 17 810 euros correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 décembre 2012, 12NT00021
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour la SAS Toupargel, dont le siège est situé 12, chemin des Prés Secs à Civrieux-d'Azergues 69380, par Me Eyssautier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SAS Toupargel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100109 et 1100679 en date du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et d'autre part, à la réduction de la cotisation foncière des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juillet 2012, 11NT00663
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour le GIE FRANCE THON, dont le siège est fixé 9, rue du Professeur Legendre à Concarneau 29900, par Me Eyssautier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; le GIE FRANCE THON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900136 en date du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Concarneau, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juillet 2012, 11NT00675
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la SNC COBREPECHE, dont le siège est fixé 9, rue du Professeur Legendre à Concarneau 29900, par Me Eyssautier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SNC COBREPECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900135 en date du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Concarneau, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2011, 09PA06840
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour la société OSEO GARANTIE, dont le siège social est 27-31, avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort 94710, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société OSEO GARANTIE, venant aux droits de la société SOFODOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513165/1 du 7 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Sofaris Régions tendant à la décharge...
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé 6 rue de Watford à Nanterre 92000, par Me Eyssautier ; la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE demande à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04402 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, à raison d'un établissement situé route de Montabo à Cayenne ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition, à hauteur de la somme de 2...
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Julien X, demeurant ..., par Me Eyssautier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500191 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de leur accorder la décharge desdites cotisations ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 € au titre de...
...EYSSAUTIER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est 18 rue du Général Lambert à Saint-Leu 97346, par Me Eyssautier ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500200 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de lui accorder la décharge dudit complément ; 2° de mettre à la...
