Recherche de avec pour avocat EXEME ACTION dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 27 résultats trouvés :
| 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alinéa Solar France, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme globale de 7 454 858 euros en réparation des préjudices résultant du refus par le maire de la commune de lui délivrer un certificat de non-opposition aux travaux qu'elle a déclarés le 22 juillet 2010 en vue de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...L...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2013, modifié par arrêté du 12 juillet 2013, par lequel le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté sa demande de prise en charge des soins et des arrêts de travail au titre de l'accident du 16 février 2012 pour la période postérieure au 27 février 2013, et a retenu un taux d'incapacité permanente...
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION ; SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION ; SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'article 2 de l'arrêté en date du 27 mars 2012 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a classée au 4ème échelon de son grade avec une ancienneté de 4 mois et 7 jours ainsi que d'enjoindre au ministre de l'enseignement...
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Ouest Indies Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2012 refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B...de la SARL Valdom Sécurité à la société Ouest Indies Caraibes, a autorisé un tel...
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la notation qui lui a été attribuée pour l'année 2012 par La Poste ainsi que la décision reçue le 26 avril 2014 par voie électronique, confirmée le 2 mai 2012, par laquelle elle a été nommée chargée de mission, chargée du développement commercial auprès du directeur des ventes de La Poste du département des...
...SELAS EXEME ACTION...Vu I°, la requête enregistrée le 19 mars 2013 sous le n° 13BX00842, présentée pour la société Ballou Centre, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 92 rue du commerce à Mamoudzou 97600, par Me D... ; La société Ballou Centre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100123 du 19 décembre 2012 du tribunal administratif de Mayotte qui a, sur la demande de M. A...C..., annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2011 autorisant son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif ; 3° de mettre...
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...SELAS EXEME ACTION...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au greffe de la cour sous le n° 09BX01195 et le 11 avril 2011 sous le n° 11BX00902, présenté pour le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES CROUS de l'académie de Bordeaux, par Me Wickers ; Le CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de l'académie de Bordeaux demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a, condamné à verser à Mlle X la somme de 933,31 euros majorée des intérêts au taux...
