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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE01642
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la commune de Nesles-la-Vallée a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603254 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2018, M.D..., représenté par Me Echegu-Sanchez, avocat, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018, 16VE01095
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI L'Habit Vert a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis le 17 mai 2013 pour un montant de 3 833,81 euros par le directeur général des finances publiques du Val-d'Oise. Par un jugement n° 1309955 du 18 février 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2017, 16VE01509
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a maintenu à 8 % le taux de l'invalidité permanente partielle dont il est resté atteint après un accident de service survenu le 4 mars 2014, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros correspondant aux frais d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 décembre 2016, 14VE02753
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...EVODROIT - FARGE - COLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B..., M. et Mme H...C...et M. et Mme G...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Prix ne s'est pas opposé, sous réserves des prescriptions mentionnées à son article 2, à la déclaration préalable présentée par le cabinet Dessane et Smith au profit de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2015, 11VE00326
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...EVODROIT - FARGE - COLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE MARGENCY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner solidairement MM. C...B...et D...B..., architectes, à lui verser les sommes de 313 517, 81 euros de dommages intérêts au titre du surcoût qu'elle a dû supporter s'agissant de l'opération de réhabilitation de son centre culturel, et de 270 524,56 euros de dommages intérêts au titre de la perte de subvention...
