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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC01160

...ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Etienne-Felix, avocate au barreau de Metz ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3003 du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, et de contribution au remboursement de la dette...

France | 14/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2006, 03NC01172

...ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2005, présentée pour la SA TRANSAK, dont le siège est rue Joseph Cugnot à Sarreguemines 57200, par Me Etienne-Felix avocate au barreau de Metz ; La SA TRANSAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2977 du 9 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, mis à sa charge au titre des exercices clos en 1994 et 1995...

France | 14/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 novembre 2004, 03NC01173

...ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX ; ETIENNE-FELIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003, présentée pour la S.A. TRANSAK, dont le siège est ..., par Me Clarisse Y..., avocate ; La S.A. TRANSAK demande à la Cour : 1° de prononcer, en application des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement N° 0002977 du Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en...

France | 04/11/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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