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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2014, 12VE01712
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...ESPASA-MATTEI...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004064 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge du rappel d'intérêts moratoires mis à la charge de la Société générale SA au titre de l'année 2008 ; 2° de remettre ce rappel d'intérêts moratoires à la charge de la Société générale SA ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 mai 2013, 11VE02534
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes.... ...ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège est au 110 avenue de France à Paris 75013, par Me Espasa-Mattei, avocat ; La COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805692 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 décembre 2012, 12PA01562
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I. MAÎTRES ESPASA-MATTEI et PETARD-MONTREDON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la société anonyme France Telecom dont le siège social est situé 6, place d'Alleray à Paris 75015, par Mes Espasa-Mattei et Petard-Montredon ; la société anonyme France Telecom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1017143 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 novembre 2011, 09VE02132
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société MEDOTELS EURL, venant aux droits de la société SERIENCE SAS, ayant son siège social à Devecey 25870, par Mes Espasa-Mattei et Boutemy, avocats ; la société MEDOTELS EURL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603406 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 12 mai 2011, 09VE01292
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ACCOR, dont le siège est 2, rue de la Mare Neuve à Courcouronnes 91080, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Espasa-Mattei ; la société ACCOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404502 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01116
...BOUTEMY ET ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503881 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par l'administration fiscale, d'imputer sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01117
...BOUTEMY ET ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503880 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution du supplément d'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée à raison du refus, par l'administration fiscale, d'imputer sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 décembre 2010, 09VE01118
...BOUTEMY ET ESPASA-MATTEI...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BNP PARIBAS, dont le siège est, 16, boulevard des Italiens à Paris 75009, par Me Espasa-Mattei et Me Boutemy, avocats à la Cour ; la société BNP PARIBAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606511 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1998 à raison du refus, par l'administration fiscale...
