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34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...ESCARD DE ROMANOVSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carol, Mme C... D..., M. B... L..., M. K... H... et la SARL Imo-Group, M. G... I..., la SCI Audonienne et la SCI Albert ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2014 déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen SEMISO...

01-01-06-03-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Opérations... ...ESCARD DE ROMANOVSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Carol, Mme B...C..., M. A...L...K..., M. N...I...et la SARL Imo-Group, M. G...J..., la SCI Audonienne et la SCI Albert ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2014 déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, à la SEMISO, les parcelles de terrain nécessaires à l'opération...

...ESCARD DE ROMANOVSKY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Escard de Romanovsky ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0203698 en date du 16 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de...