Recherche de avec pour avocat ERNST et YOUNG dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 septembre 2015, 12VE02926
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 2 août 2012, du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003495 du 27 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à l'Arzteversorgung Land Brandenburg ALB la restitution des retenues à la source d'un montant de 105 330,83 euros et 51 384,93 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 04 mai 2012, 11VE03929
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Carré Sénart II ayant son siège 3, rue Ampère Zone industrielle à Igny 91430, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE01243
...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA GROUPE BRUXELLES LAMBERT GBL SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision née du silence gardé par l'administration fiscale sur sa demande du 31 janvier 2013 tendant au dégrèvement d'office des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versés par la société française Suez au cours des années 1997 à 2002. Par un jugement n° 1305787 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 juillet 2011, 10VE02635
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Eiffage TP Couverture Ecran A1 ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0708080 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 juillet 2011, 10VE02639
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Eiffage TP Puits Socatop ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0804432 en date du 1er juin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 juillet 2011, 10VE03147
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation Eiffage TP Lot 18 TGV Est ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0902890 en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 juillet 2011, 10VE02640
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS EIFFAGE TP agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP Eiffage TP 6ème Pont ayant son siège 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne 93330, par Me Dautriat, avocat à la Cour ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0804433 en date du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE00043
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bank of America National Association a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à concurrence de la somme de 518 636 euros. Par un jugement n° 1404589 en date du 3 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 12VE03333
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour la SAS EIFFAGE TP, agissant en son nom et en qualité d'associée de la société en participation " Fos 2XL", dont le siège social est situé 2 rue Hélène Boucher BP 92 à Neuilly-sur-Marne Cedex 93337, par Me Dautriat, avocat ; la SAS EIFFAGE TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106947 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 juin 2017, 15VE02509
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-03-045 Contributions... ...SELAS ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS FRANCILIENNE PEINTURE REVETEMENT DE SOL FPRS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder le dégrèvement transitoire, à hauteur de 1 123 euros, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été primitivement assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n°1405800 du 15 juin 2015, le Tribunal administratif de...
