La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ERNST et YOUNG - page 2

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités : - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, - des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, - des cotisations de prélèvement de solidarité et de...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Exel Industries a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011860/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sames Kremlin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011862/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement BEFA conclu le 31 août 2017 avec la société civile immobilière Victor Hugo 21 ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement n° 1900740 en date du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et a...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JYC et Co a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille SOMIMAR du 10 janvier 2019 portant résiliation de la convention du 1er août 1975 conclue avec la SCI Arna, concernant l'occupation d'une dépendance du domaine public dans l'enceinte du marché d'intérêt national...

...ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. E... C... et Mme A... D... ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1805689 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. La société Performing Right Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source de 374 706 euros opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017...