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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 21BX02423
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ERHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 1er février 2021 A... lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le...
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...ERHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL René Gouverneur a demandé au tribunal administratif de Toulon la condamnation de la commune d'Hyères à lui verser la somme totale de 3 392 550 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire à Hyères. Par jugement n° 1001956 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune d'Hyères à lui verser la...
54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...ERHARD...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour l'EURL RENÉ GOUVERNEUR, dont le siège est rue Haute à Aiguines 83630, représentée par son gérant en exercice, par Me Erhard ; L'EURL RENÉ GOUVERNEUR demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001956 du 2 août 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande regardée comme tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de déterminer l'origine des infiltrations d'eau subies par l'immeuble dont elle est propriétaire ; 2° de condamner la commune...
...ERHARD...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, sous le n° 05MA02747, présentée pour Mme Martine X, domiciliée ... par Me Erhard ; Mme X, déléguée syndicale au sein de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303851 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, annulé la décision en date du 28 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant la décision du 18 décembre 2002 de l'inspecteur du travail de la 4ème...
...ERHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, présentée pour M. Abel X, élisant domicile ... par Me Erhard, M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 octobre 1997 par lequel le maire d'Hyères a refusé de lui délivrer le permis de construire en vue de réaliser une maison d'habitation ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ de condamner la commune d'Hyères à lui verser la somme de 1600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...
...ERHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2001, sous le n° 01MA01624,' présentée pour Mme Claire X élisant domicile ..., par Me Erhard, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602477 du 23 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1996 par laquelle le ministre délégué au budget a annulé sa pension militaire d'ayant-cause à compter du 1er février 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10.000F 1.524,49 euros en application de l'article...
...ERHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 août 2001, sous le n° 01MA01775, présentée pour Mme Renée X élisant domicile ... par Maître Erhard ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97-4945 en date du 26 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à voir déclarer solidairement responsables la société Vacotra, l'établissement public Gaz de France et la commune d'Hyères, des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 février 1996 alors qu'elle circulait sur le trottoir de l'avenue...
