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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2023, 21NT03700
...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M. B... une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public et, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19NC00720
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...EPITOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sitpa a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, d'une part, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. F... D... le 22 décembre 2014, d'autre part, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la huitième section...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT02413
...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... G... veuve C... et Mme J... B... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant pour elles du décès de leur mari et père survenu le 3 juin 2011 à la suite de sa prise en charge au CHU d'Angers. Par un jugement n° 1604339 du 24 avril 2018 le tribunal administratif de Nantes a reconnu au bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16NC01396
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...EPITOGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 29 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ravenel de Mirecourt l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 juin 2013 et d'ordonner une expertise aux fins de se prononcer sur sa situation médicale et sur l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie. Par un jugement n° 1500949 du 19 mai 2016, le tribunal...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL EPITOGES...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902205 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL EPITOGES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902357 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL EPITOGES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour la commune d'Anould, représentée par son maire, à ce dûment habilité et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 622 rue de Gérardmer à Anould 88650,par la Selarl Epitoges, avocat ; La commune d'Anould demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001299 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser la somme de 30561 euros à M. A et Mme B en...
