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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 novembre 2012, 10VE03921
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ENTRAYGUES...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS OBLIGATIONS, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS OBLIGATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901352 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réintégration de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE02621
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ENTRAYGUES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708886 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la déduction de son résultat imposable à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE02622
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ENTRAYGUES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ARTEMIS CONSEIL, dont le siège social est 12, rue François 1er à Paris 75008, par Me Entraygues, avocat à la Cour ; la SA ARTEMIS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714182 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réintégration dans ses déficits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 juin 2012, 10PA04422
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...ENTRAYGUES...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2010, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0714339/2-2 du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Andrew A a été assujetti au titre des années 2004 et...
