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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 octobre 2013, 12VE03591
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...ELMALIH...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Elmalih, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810851 en date du 29 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'avis émis le 20 juin 2008 et notifié le 17 septembre 2008 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a prononcé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours à l'encontre de M. A...; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 12PA03047
...ELMALIH...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902949/2 en date du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 février 2009 du chef du Service des pensions dépendant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat rejetant sa demande tendant au bénéfice de la bonification pour enfants prévue par l'article L 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, à ce qu'il...
...ELMALIH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007, confirmée le 23 avril 2007, présentée pour Mme Maria Del Pilar X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 février 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2004 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a radiée des cadres de la fonction publique ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article...
...ELMALIH...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Elmalih, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des Affaires maritimes de la Charente-Maritime du 13 mars 2001, ainsi que de la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 juin 2001 lui refusant le bénéfice de l'aide de l'Etat à la reconstitution des matériels et des stocks...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 04 novembre 2004, 02VE01876
...ELMALIH...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Franck X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 27 mai 2002, présentée...
