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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 18 juin 2025, 24DA02186
...ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2402219 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00627
...ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 23DA00700
...ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... H... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 juin 2022, 21DA02801
...ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME;ELATRASSI-DIOME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103259 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. B... un titre de séjour valable un an portant la...
