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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 octobre 2024, 23NT01093
...CABINET EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Normandie l'a mis en demeure de régulariser la situation de son officine de pharmacie au regard de la localisation du lieu de stockage utilisé pour son activité de vente en ligne de médicaments et en ce qui concerne le nombre de pharmaciens requis en raison de l'importance du chiffre d'affaires de l'officine. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX02315
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 14 passe de Royan n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1700176 du 12 avril 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 16PA03719
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1513682 du 10 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2017, 15NT03517
61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...CABINET EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Ambulances Guyet a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 février 2014 du directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie refusant le transfert de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger au profit d'une ambulance. Par un jugement n° 1400494 du 8 octobre 2015 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par l'arrêt n° 14DA01541 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'une astreinte provisoire était prononcée à l'encontre de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville ; Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, M. A...B...soutient que cet arrêt est resté inexécuté ; il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à retraite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice...
