Recherche de avec pour avocat EKIS AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 décembre 2016 par lequel le maire de Dolus-d'Oléron a déclaré, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant en la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 14 passe de Royan n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1700176 du 12 avril 2018, le tribunal...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1513682 du 10 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...CABINET EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Ambulances Guyet a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 février 2014 du directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie refusant le transfert de l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger au profit d'une ambulance. Par un jugement n° 1400494 du 8 octobre 2015 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...EKIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par l'arrêt n° 14DA01541 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a décidé qu'une astreinte provisoire était prononcée à l'encontre de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beuzeville ; Par un mémoire enregistré le 31 août 2015, M. A...B...soutient que cet arrêt est resté inexécuté ; il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à retraite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice...