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11 résultats

§ CEDH, AFFAIRE DONEV c. BULGARIE, 2021, 001-212697

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DONEV c. BULGARIE Requête no 72437/11 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

§ CEDH, AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE, 2021, 001-212118

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE Requête no 25658/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée de la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants pour décider du maintien en détention Art 5 § 5 • Réparation • Efficacité du recours indemnitaire introduit et pendant devant le tribunal de première instance Art 6 § 2 • Absence d’atteinte et atteinte à la présomption d’innocence par les propos de procureurs et les motifs de décisions du tribunal pénal spécialisé en manière de crime organisé Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif...

§ CEDH, AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE, 2021, 001-211363

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE Requête no 68504/11 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Cumul non nécessaire d’une amende administrative avec la confiscation de la totalité d’une somme non déclarée à la douane pour assurer l’effet dissuasif et punitif de la sanction et prévenir d’autres infractions à l’obligation déclarative • Confiscation disproportionnée • Poursuite d’un but purement punitif Art 13 + Art 1 P1 • Recours interne effectif pour remédier à l’atteinte alléguée au droit au respect des biens STRASBOURG 20 juillet...

§ CEDH, AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE, 2020, 001-203808

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE Requête no 31434/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 11 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 2 • Obligations procédurales • Conditions de participation à la procédure pénale du frère de la victime d’un meurtre • Participation à l’enquête pénale jugée suffisante au vu des circonstances de l’affaire, mais rejet des demandes de constitution en tant que partie à la procédure et absence de participation à la phase de jugement pouvant en principe soulever des questions sous...

§ CEDH, AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE, 2020, 001-203849

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; CHERNICHERSKA G. ; NEDEVA E....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 30044/10 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Étendue insuffisante du contrôle juridictionnel • Lenteur du transfert d’une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement • Interdiction non motivée d’introduire une nouvelle demande avant deux mois Art 5 § 5 • Réparation • Recours indemnitaire exercé ayant abouti à la reconnaissance et la réparation d’une violation de l’art 5 § 3 mais non de l’art 5 § 4 • Absence...

§ CEDH, AFFAIRE LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE, 2019, 001-189957

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S. ; CHERNICHERSKA G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 6123/11 ARRÊT STRASBOURG 21 février 2019 DÉFINITIF 21/05/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lolov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Síofra O’Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado...

§ CEDH, AFFAIRE MASLAROVA c. BULGARIE, 2019, 001-189590

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MASLAROVA c. BULGARIE Requête no 26966/10 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2019 DÉFINITIF 30/04/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maslarova c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Claudia...

§ CEDH, AFFAIRE L.D. ET P.K. c. BULGARIE, 2016, 001-169695

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; BORISOV P. ; GANEVA G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L.D. et P.K. c. BULGARIE Requêtes nos 7949/11 et 45522/13 ARRÊT STRASBOURG 8 décembre 2016 DÉFINITIF 08/03/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire L.D. et P.K. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, juges...

§ CEDH, AFFAIRE POPOVI c. BULGARIE, 2016, 001-163441

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE POPOVI c. BULGARIE Requête no 39651/11 ARRÊT STRASBOURG 9 juin 2016 DÉFINITIF 09/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Popovi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...

§ CEDH, AFFAIRE HRISTOZOV ET AUTRES c. BULGARIE [Extraits], 2012, 001-114759

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; CHERNICHERSKA G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HRISTOZOV ET AUTRES c. BULGARIE Requêtes nos 47039/11 et 358/12 ARRÊT Extraits STRASBOURG 13 novembre 2012 DÉFINITIF 29/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Hristozov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, Davíd Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, Vincent A. De Gaetano...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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