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| ...EHRMANN - NONNENMACHER - ETIENNEY- SCP...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004, complétée par un mémoire enregistré le 31 mars 2005, présentée pour M. Michaël X, élisant domicile ..., puis ..., par Me Ehrmann, avocat associé au barreau de Strasbourg ; M. Michaël X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-4009 du 17 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de...
...EHRMANN - NONNENMACHER - ETIENNEY - SCP...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 30 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre Y, élisant domicile ..., par la S.C.P. F. Ehrmann - E. Nonnenmacher - F. Etienney, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01619, en date du 5 août 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au...
...EHRMANN - NONNENMACHER - ETIENNEY- SCP...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00355, présentée pour M. Michael X, demeurant ..., par Me Francis Ehrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0104009 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle émis à la suite du jugement...
