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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Eftimie-Spitz ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900386/1 en date du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Polynésie française à lui verser la somme de 2 385 811 F CFP ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 385 811 F CFP ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2011, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., la SNC DELANO 4, la SNC DELANO 6, et la SNC DELANO 7, ayant toutes trois leur siège boulevard Pomare, centre Paofai, à Papeete 98714, par Me Eftimie-Spitz ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100315 en date du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française, a renvoyé en formation collégiale le jugement du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à ce que soit prononcée la suspension du permis de...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE, dont le siège est Immeuble Farnham BP 1201 Papeete 98713, M. Raphaël A, demeurant 100 cote montagne Punaauia Pk 10 98717, M. Charles B, demeurant ..., M. Jean-Jacques C, demeurant ..., par Me Eftimie-Spitz ; La CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE et autres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600209 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 33/2006 en...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu le recours, enregistré le 28 août 2007, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600260/1 du 5 juin 2007 par lequel Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 11 690 613 F CFP ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 11 690 613 F CFP en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision de l'administration de lui imposer le remboursement d'une subvention qu'il a perçue...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour la SOCIETE BLUE LAGOON IMMOBILIER, dont le siège est Raiatea Uturoa en Polynésie française 98735, représentée par son gérant en exercice, M. X, par Me Eftimie-Spitz ; la SOCIETE BLUE LAGOON IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500356 en date du 11 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2005 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française portant...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, pris en la personne de son président, dont le siège se situe à BP 41 534 à Papeete 98713, par Me Eftimie-Spitz ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600154 en date du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 02-2363-8 du 11 novembre 2005 par laquelle la Polynésie française a autorisé la Y...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour MmeD... C...épouseB..., demeurant..., par Me E... ; Mme C...épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400666 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 septembre 2004 par lequel le président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française l'a titularisée dans le grade d'aide technique de la fonction publique de la Polynésie française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient qu'elle a...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par Me Eftimie-Spitz ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500182 du 11 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2004 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française a refusé de demander au ministre de la fonction publique sa prolongation d'activité au-delà de 60 ans, ensemble les décisions du 29 octobre 2004, 10 janvier 2005 et 15 février 2005 ; 2° d'annuler, pour...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006, présentée pour Mlle Louise X, demeurant ..., par Me Eftimie-Spitz ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500198-0500396 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2057/MSA du 3 décembre 2003 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade d'agent de bureau et de l'arrêté n°303/PR en date du 7 février 2005 par lequel le président de la Polynésie française a prononcé sa titularisation dans le grade d'agent de bureau de la fonction publique et de...