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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Durée limite - Dérogation -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A M Y... LA PRISE EN CHARGE D'UN SEPTIEME SEMESTRE DU TRAITEMENT D'ORTHOPEDIE DENTOFACIALE POUR SON X... GUILLAUME, AU MOTIF QUE LE PLAFOND FIXE PAR LA NOMENCLATURE AVAIT ETE DEPASSE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non. * PROCEDURE CIVILE -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND ; QUE LE POURVOI DE MME X... EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions. * CASSATION - Moyen nouveau - Moyen... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-12916 ET 82-13008, FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE AU MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT REFUSE LE REMBOURSEMENT DES SOINS LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Indemnité de non-concurrence. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M X... PAR LA SOCIETE REX-ROTARY EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MODERER LA REPARATION CONVENUE AU CAS OU ELLE SERAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ; QU'EN STATUANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence -... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29, 32 ET 46 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE EST EGALE A 90 % DU GAIN JOURNALIER DE BASE DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 29, 32 ET 33 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945,ET DOIT ETRE CALCULEE, A L'EXCEPTION DES CAS...

DROIT MARITIME - Navire - Privilège - Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR MARITIME BOULONNAIS D'AVITAILLEMENT SOCIETE CMBAFAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 29 MAI 1981D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A VOIR SA CREANCE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LEPRETRE, ARMATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCES DE FOURNITURES DE VIVRES DESTINEES AUX PERSONNES ENGAGEES A BORD...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Contrat de travail - Lien de... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO, AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT PASSE, EN VUE DE SON EXPLOITATION, UN CONTRAT DE CONCESSION, L'ONT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., LE 15 JANVIER 1977, SUIVANT CONTRAT QUALIFIE DE "LOCATION-GERANCE", QUE CE CONTRAT AYANT ETE RESILIE AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Conditions - Modification de l'état de la victime. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUE DEPUIS LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS; ATTENDU QUE MME X... A ETE VICTIME LE 16 JUILLET 1977 D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE...

ACTION CIVILE - Electa una via - Application - Désistement de la partie civile. La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer,... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANTZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DONNE ACTE A LA VICTIME DE CE QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL DEVANT LA...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Bonne foi de l'assuré - Influence non. * PAIEMENT DE... ...Av. Demandeur : M. Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME X... AYANT BENEFICIE INDUMENT T D'INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE DU 2 AU 19 JUILLET 1978, LA CAISSE PRIMAIRE LUI NOTIFIA UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA RECLAMATION DE L'ASSUREE; QUE CELLE-CI NE...