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CHEMIN DE FER - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Bail d'un tiers - Ouverture des portières en marche. * CHEMIN DE FER - Voyageurs... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JUIN 1962, LE JEUNE CHARLES X..., AGE DE 11 ANS, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TRAIN DE BANLIEUE AVEC UN GROUPE D'ECLAIREURS DE FRANCE, A ETE BOUSCULE ET PRECIPITE SUR LE QUAI AUX APPROCHES DE LA GARE DE VAUCRESSON, LA PORTE-GLISSIERE DU COMPARTIMENT AYANT ETE OUVERTE PREMATUREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR ; QUE GRIEVEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Responsabilité civile - Animaux - Propriétaire - Identification. * ANIMAUX -... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A ETE DESEQUILIBREE PAR UN VOLATILE QUI, TRAVERSANT LA CHAUSSEE, VINT HEURTER LA ROUE AVANT DE SA MACHINE ; QUE, BLESSEE AU COURS DE SA CHUTE, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX Y..., PRIS COMME PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Navigation... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1964, A DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE UTA, BLESSEE LORS D'UNE ESCALE A KARACHI, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION ET LE TAXI DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DU BUNGALOW SITUE AU BORD DE LA MER, MIS PAR LA COMPAGNIE A LA...

VENTE - Pacte de préférence - Obligation du promettant - Notification de la vente au bénéficiaire - Vente effectuée par l'usufruitier et le... ...Demandeur M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 4 JUILLET 1955, VEUVE DAGOIS A VENDU DIVERSES TERRES AUX EPOUX Y..., ETANT STIPULE QUE LA VENDERESSE RESTAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DIT LE MARAIS, D'UN CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES, QU'AU CAS OU ELLE DESIRERAIT VENDRE UN JOUR CES BIENS, ENSEMBLE OU SEPAREMENT, ELLE S'ENGAGEAIT A LAISSER LA PREFERENCE, A PRIX EGAL, AUX EPOUX Y... ET, QU'EN CAS DE DECES, SES HERITIERS...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE A CESTAS GIRONDE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL SONT SITUES DEUX APPARTEMENTS LOUES AUX EPOUX X..., AGARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE NE SE TROUVAIT PAS DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR INSTALLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES SON FILS MAJEUR ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, ET POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Sociétés - Caractère fictif du contrat liant l'employé à l'une des sociétés -... ...Demandeur M. Roques...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-40051 ET 69-40467 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-40167, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-40051 PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ET DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1315 ET SUIVANTS,1341 DU...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Point de départ - Réprésentant de commerce - Loi du 7 mars 1957 - Portée. * SECURITE SOCIALE -... ...Demandeur M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1952 ET LE 31 MARS 1957, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'ELLE AVAIT EU A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1936 UN REPRESENTANT DONT LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est... ...Av. Demandeur : M. Roques...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée que par référence au...

SECURITE SOCIALE ACIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié non... ...Av. Demandeur : M. Roques...Sur le moyen unique : Vu les articles 415-1, 466 et 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accidents du travail tous les accidents survenus aux travailleurs pendant le trajet de la résidence au lieu du travail et vice versa ; Qu'ainsi les accidents de trajet sont soumis au même régime que les accidents du travail proprement dits et que leur...