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BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Action en paiement -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 JUIN 1980, LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979, ONT, LE 13 JUILLET 1978, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMEUBLEMENT SEBASTOPOL...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Paiement par l'autre époux - Bénéfice d'émolument - Epuisement de... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 3 DECEMBRE 1976, A PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX Z... QUI S'ETAIENT MARIES LE 1ER OCTOBRE 1949 SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 AOUT 1973, M Y... A RECONNU DEVOIR A M X... LA SOMME DE 320 000 FRANCS A TITRE DE PRET PERSONNEL, QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER AU PLUS TARD LE 19 AVRIL 1974, LA...

1 SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Exclusion - Cession aléatoire de droits successifs à un cohéritier - Incertitude sur la... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME, MME MARIE A..., LE 4 DECEMBRE 1972, ET LE MARI, M PIERRE Z..., LE 5 MAI 1974, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILS, MAURICE ET HEBERT ; QUE, M MAURICE Z... AYANT, EN 1979, ASSIGNE SON FRERE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LEURS PARENTS ET DE LA...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Accroissement du découvert consenti à une société - Défaut d'incidents antérieurs - Banquier... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LYON, 2 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE CHAIZE, A QUI LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE LE CREDIT AGRICOLE, CONSENTAIT DEPUIS 1971 UNE OUVERTURE DE CREDIT PERMANENTE, A CONSIDERABLEMENT ACCRU, DE JANVIER A MARS 1973, LE DECOUVERT DE SON COMPTE COURANT, EN RAISON DU RETARD DANS LES PAIEMENTS DE SON PRINCIPAL CLIENT, LA SOCIETE COMPTOIR IMEX DU NIVERNAIS LA...

1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. L'acquiescement, explicite ou tacite, doit... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... ET LA SOCIETE LES TECHNIQUES DU SON LA SOCIETE TELEC DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, ONT PASSE EN JUILLET 1978 COMMANDE DE 1 000 REPONDEURS AUTOMATIQUES A LA SOCIETE SOPROCIC QUI DEVAIT LIVRER ENVIRON 200 APPAREILS PAR MOIS, CHAQUE LIVRAISON ETANT PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, QUE LES DELAIS DE LIVRAISON N'ONT...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Habitation située à proximité du fonds. Dès lors qu'ils... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PRENEURS A FERME DE 14 HECTARES, QUI ONT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS, M ROGER X... ET SON FILS JEAN-PIERRE X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE AU BENEFICE DE M JEAN-PIERRE X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 27 MARS 1980 D'AVOIR DIT QUE CE CONGE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 8, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure aux élections -... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Loi du 3 janvier 1975 - Décret du 5 mai 1975 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 75-5 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET N° 75-326 DU 5 MAI 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUILLAUD ET COMPAGNIE A DEMANDE, LE 10 MARS 1975, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M X... POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise d'un matériel à la disposition de l'entrepreneur principal.... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 AVRIL 1980, QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY DE LA FOURNITURE ET DU MONTAGE D'UN ENSEMBLE DE CHARPENTE ET CHAUDRONNERIE, LA SOCIETE CME A DEMANDE A LA SOCIETE SOGEM DE METTRE UNE GRUE A SA DISPOSITION ; QUE N'AYANT PU ETRE PAYEE PAR LA SOCIETE CME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SOGEM, SE PRESENTANT COMME SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE CME, A INTENTE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises sensibles à la température - Absence de disposition... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 FEVRIER 1978 QUE M X... A, A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1970, TRANSPORTE UN LOT D'ENDIVES DE QUIEVRECHAIN NORD A MOUREPIANE BOUCHES-DU-RHONE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VAN EYCKEN ET FILS SOCIETE VAN EYCKEN ; QU'EN COURS DE ROUTE, LE VEHICULE DE M X... A ETE IMMOBILISE PLUSIEURS JOURS, DANS LA DROME, PAR D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE...