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1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Arrêt d'une Cour d'assises ne siégeant pas à la Cour d'appel - Pourvoi formé par l'avocat de la partie... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME DELORD, AVOCAT AU BARREAU DE PONTOISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, CET AVOCAT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Propriétaire littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - SACEM - Exclusivité... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DUDIT TRAITE ET QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Incompétence de la... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DONT ELLES ONT ETE SAISIES...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions. * PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ; QUE SI LE PREVENU PEUT DEMONTRER SA BONNE FOI PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, C'EST A...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Chose jugée. * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE BIAO UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE, ET QUE LA DEMANDE DE DELAI QU'ILS AVAIENT FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Injonction de la cour non. Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE...