La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Demandeur M. Lyon-Caen - page 2

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Décision refusant un sursis à statuer. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU LE 19 FEVRIER 1969 CONTRE UN ARRET INTERVENU LE 1ER FEVRIER DANS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X... , REJETANT...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Agissements concertés de deux époux - Pratiques de chiromancie, de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... GENEVIEVE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Agrément des coassociés - Cédant - Défaut d'agrément -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE KADOUCH A, LE 20 JUILLET 1961, ETANT DETENTEUR DE 95 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX, ET ADMINISTRATEUR UNIQUE DE CELLE-CI, PROMIS D'EN VENDRE 33 A LA DAME X... POUR LE PRIX DE 450000 FRANCS DONT 250000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR; QUE CES PARTS DONNAIENT A L'ACQUEREUR DROIT A L'ATTRIBUTION EN...

REFERES - Compétence - Titre exécutoire - Instance antérieurement engagée sur la validité du titre - Instance pendante devant le juge du fond.... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF...

CONFLITS DE LOIS - Convention - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS LIMITED A CEDE, PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1953, A LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS QUEBEC INC SES DROITS DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION AU CANADA, DE 65 FILMS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CE CONTRAT : "LE CEDANT, AINSI QUE TOUTES LES CORPORATIONS ET PERSONNES CONTROLEES...

1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité. * MINEURS - Cour d'assises des mineurs... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DIETER, 2° Y... THOMAS, 3° Z... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Accident déclaré tardivement - Exclusion non. *... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DECES DE X... SURVENU LE 14 MAI 1965 ETAIT DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 11 MAI PRECEDENT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Animaux - Responsabilité de plein droit - Exonération - Partage de responsabilité - Fait d'un tiers - Caractère... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1385 ET 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT D'UN TIERS QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, RESTE TENU DU TOUT ENVERS LA VICTIME; QU'IL PEUT NEANMOINS RECOURIR CONTRE LE TIERS AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER SE TROUVE ENGAGEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Réparation - Réparations d'entretien - Inexécution - Déchéance de l'usufruit. * USUFRUIT -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME VEUVE X..., S'ETANT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES PAR ELLE DONNES A X... MICHEL, SON FILS, REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A DECHUE DE CE DROIT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA RUINE DES BATIMENTS, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT PAR L'USUFRUITIERE DE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, LE SERAIT EGALEMENT ET DANS UNE MESURE A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Président directeur général - Constatations suffisantes. * SOCIETE... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1967 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DOUET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SM SOCIETE MULTIPLIS, DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN CEDANT UNE PARTIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE, DOUET AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES...