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INDIVISION - Indivision forcée - Cessation - Cessation par la réunion des deux fonds - Nouvelle division du fonds - Effet. L'état... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 18 FEVRIER 1982 QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS SIS 69 RUE DE LA MONTAT QUE LUI AVAIT VENDU LA SOCIETE DE JABIN PAR ACTE NOTARIE DU 16 NOVEMBRE 1956, A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ... DE LA SOCIETE DES HOUILLERES DE SAINT-ETIENNE PAR ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1941, POUR OBTENIR LA...

VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR SUR CHENILLES DONT LE PRIX A ETE REGLE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL AVEC QUI LES ETABLISSEMENTS HEITZ AVAIENT CONCLU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT APPRIS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Carte internationale d'assurance - Exigence par la convention inter-bureaux des compagnies d'assurances... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN TRAVERSANT LA FRANCE, UN ENSEMBLE ROUTIER ESPAGNOL A HEURTE ET ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE M X... ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE CET ORGANISME REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISATION EN PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu du travail - Abandon momentané du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Prospectus - Entreprise offrant des articles à prix réduit pendant la durée d'une foire... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 AVRIL 1981, QUE L'ASSOCIATION L'EXPOSITION ECONOMIQUE DU PAYS BASQUE - FOIRE DE BAYONNE LASSOCIATION AYANT ORGANISE UNE FOIRE-EXPOSITION A BAYONNE, LA SOCIETE SOMERTEL, QUI EXPLOITE UN MAGASIN A ANGLET, A FAIT DISTRIBUER DES TRACTS ANNONCANT QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A LA FOIRE, MAIS QU'ELLE PROPOSAIT EN SON MAGASIN DES ARTICLES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Possibilité de l'invoquer devant la juridiction de... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MARS 1981, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON DU 31 JUILLET 1980, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE CADRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE TOULONNAIS DE LA SOCIETE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Eligibilité - Conditions - Inscription ou aptitude à être inscrit dans la section de même nature du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELIGIBLES DANS LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU ILS SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Difficultés lors de la... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 FEVRIER 1980, LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT GERAVIA A ETE CHARGEE DE VEILLER AU TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE, EN GROUPAGE, DE NOUVEAUTES VESTIMENTAIRES EXPEDIEES A LONDRES PAR LA SOCIETE DE DIFFUSION ROBERT HAIK LA SOCIETE SDRH, QUE LES COLIS EXPEDIES LES 25 ET 26 MARS, 2 ET 21 AVRIL 1976 N'ONT PAS ETE RETIRES PAR LEURS DESTINATAIRES ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Imputabilité - Lésion déclarée sans relation avec l'accident - Troubles nouveaux se... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE HILAIRE A ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1960, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A REPRIS LE TRAVAIL DES LE 7 MARS 1960 ; QU'AYANT SOUSCRIT EN JUIN 1966 UNE DECLARATION DE RECHUTE FAISANT ETAT D'UNE COXARTHROSE DROITE, IL A ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Renouvellement - Refus - Mise en demeure préalable - Nécessité non. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M. X..., DONT ILS AVAIENT SOUS-LOUE UNE PARTIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT AU REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, RETENU QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN CAS DE REFUS FONDE SUR L'OMISSION DES PRENEURS D'APPELER LE...