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CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - LOI DU 27 DECEMBRE 1973... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE A VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU CHEF DE COUPS MORTELS, ET DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE...

1 TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - LIMITATION DE RESPONSABILITE - APPLICATION - FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 MARS 1968, VERS 20H 32, HEURE LOCALE, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI EFFECTUAIT UN VOL REGULIER DE SANTIAGO DU CHILI A PARIS ET QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE LE RAIZET S'EST ECRASE SUR LE VERSANT SUD DU MASSIF DE LA SOUFRIERE GUADELOUPE A UNE ALTITUDE DE 1 200 METRES...

BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONCESSION A TITRE PRECAIRE NON - ADMISSION TEMPORAIRE DANS UNE MAISON D'ETUDIANTS. * BAIL EN GENERAL -... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DE GESTION DU FOYER DES ETUDIANTS IVOIRIENS, TANO EHOUNOU, AYOH AKE, AMANGOUA ET X... SEYDOU FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES SANS DROIT NI TITRE A L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, DONT ETAIT PROPRIETAIRE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE ET QUE CELLE-CI A VENDU LE 25 JANVIER 1971 A LA SOCIETE PROGALLUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LES...

SERVITUDE - VUES - USUCAPION - CONDITIONS - OUVERTURES - OUVERTURE DANS UN MUR MITOYEN - OUVERTURE CONSTITUANT UNE VUE. * PROPRIETE -... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE ADMIRAL Y... GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOUS ASTREINTE, A RETABLIR, DANS SES DIMENSIONS DE 30 CENTIMETRES SUR 14 CENTIMETRES, L'OUVERTURE DU Z... DE CAVE DE BRUDIEUX, PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN ET QU'ELLE AVAIT REDUITE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BRUDIEUX, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE...

1 CASSATION - POURVOI - DELAI - INDIVISIBILITE - POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR UNE PARTIE - EFFET. * INDIVISIBILITE - EFFETS - CASSATION... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI, FORME A LA FOIS PAR LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION PAILLERON-SECRETAN ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ZANNETTACCI FRANCE, SERAIT TARDIF ET IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE LA SOCIETE ZANNETTACCI SEULE EUT SIGNIFIE AUX ARCHITECTES HURION ET STOPPA L'ARRET ATTAQUE...

1 INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - NULLITES DE... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN, ROUSSEAU, BEURDELEY...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1974 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, RECEL, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, DE PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX ROBERT B..., AUX EPOUX Z... B... ET A DAME A..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE...

VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION - DELAI NON FIXE - EFFET. * PHARMACIE - LICENCE D'EXPLOITATION - VENTE D'UN LOCAL... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE LA CHAPELLE...

1 ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - MANDAT - SOCIETE DE FAIT - ASSOCIES. DANS LA SOCIETE DE FAIT, LES ASSOCIES PEUVENT ETRE LES MANDATAIRES... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ETIENNE ;2° Y... JEAN ; 3° Z... ANDRE, CE DERNIER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9° CHAMBRE, DU 9 JANVIER 1974, QUI A CONDAMNE X..., POUR RECEL, A 2500 FRANCS D'AMENDE, Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE ET RECEL, A 5000 FRANCS D'AMENDE ; L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE CERTAIN - PERTE D'UNE CHANCE. SI LA PERTE D'UNE CHANCE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME L'UN... ...Demandeur AV. MM. LYON-CAEN...REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... MONIQUE, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET...