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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Transaction - Nullité - Causes - Carrière - Erreur sur l'étendue du... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 28 OCTOBRE 1974 D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 19 MAI 1967, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, LES EPOUX Y... ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LES DEFENDEURS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 AOUT 1977, SOIT LE LENDEMAIN DU DIMANCHE OU EXPIRAIT NORMALEMENT LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MDS FRANCE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué par les parties - Assurance responsabilité - Garantie -... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UN AVION APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS, MIS A LA DISPOSITION DE LA "MISSION POUR LA REFORME ADMINISTRATIVE", AU TCHAD, PILOTE PAR LE CAPITAINE X..., AFFECTE A LADITE MISSION, ET DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE L'ADJUDANT MECANICIEN Y..., QUI ETAIT AFFECTE A LA "MISSION D'ASSISTANCE MILITAIRE" AU TCHAD, S'EST ECRASE AU SOL LE 15 MARS 1971 A FORT LAMY, ALORS...

NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Insuffisance du gage - Faute du notaire étrangère à l'appréciation de la valeur... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR VALETTE, NOTAIRE, LE 31 JANVIER 1963, DELGAL A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PORTANT SUR UN IMMEUBLE GREVE D'UNE HYPOTHEQUE POUR UNE SOMME DE 703000 FRANCS EN VERTU D'UN ACTE RECU LE 20 JUIN 1961 PAR LE MEME NOTAIRE ; QUE, CET IMMEUBLE AYANT ETE ADJUGE LE 29 FEVRIER 1968 POUR LE PRIX DE 38.500 FRANCS, DELGAL...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Ecoulement des eaux - Système d'égouts insuffisant - Orage violent - Dommage causé à une propriété... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DES ORAGES AYANT PROVOQUE DES PLUIES ABONDANTES, LES EAUX PROVENANT DU LOTISSEMENT AMENAGE PAR MATHIEU SUR UNE COLLINE ONT ENVAHI L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE BLANC ET CLERICI SITUEE AU PIED DE LA COLLINE ; QU'APRES EXPERTISE, ORDONNEE EN REFERE, LA SOCIETE BLANC ET CLERICI A ASSIGNE MATHIEU EN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage -... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SCHROEDER, ARCHITECTE, QUI AVAIT ETE CHARGE, EN 1966, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOME LAFFITTE, PROMOTEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, A REPARATION EN RAISON DE MALFACONS DES ACCES AUX "PARKINGS" DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU, DANS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux moyennant une rémunération - Prestations en... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE LUI AVAIT DONNES A BAIL DAME X..., Y HEBERGEAIT UNE DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE CETTE DERNIERE COMME SOUS-LOCATAIRE, MAJORE DE 50 % LE LOYER LEGAL ET DECLARE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DAME Z..., QUI N'AVAIT PAS DENONCE...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Président - Président de la session à la date de... ...Demandeur AV. M. Calon...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Altération - Signataire antérieur - Altération de la date d'échéance - Date originaire - Opposabilité... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 178 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENHAMOU A DEMANDE A DESHAYES PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA ET DONT IL EST ENDOSSATAIRE, QUE DESHAYES A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS, QUI AVAIENT ETE REMPLACES PAR D'AUTRES ET QUI AURAIENT DU ETRE DETRUITS PAR LE TIREUR, ETAIENT A ECHEANCE AU 1ER DECEMBRE 1962 ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité.... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS...