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AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE UTILISEE PAR SON... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; QUE LE PROPRIETAIRE DU MOTEUR NE CESSE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS D'UN CHANGEMENT EVENTUEL DU LIEU DE TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOTEURS UNIVERSELS BERTRAND...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Agriculture n- Artisan rural. null ... ...Demandeur AV.MM.ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, CET ORGANISME ASSUMA LA CHARGE DU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, EN REGLANT NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE URSSAF ; QUE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - DELIVRANCE PAR UN TIERS NON... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSORTS X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 2 JUILLET 1965 PAR SMAIL X... EN CONDUISANT LA VOITURE DE SON PERE AZOUAOU, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE PAR MATHIEU N'ENGAGEANT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - CLAUSE CONTRAIRE AU REGLEMENT DE JOUISSANCE - APPLICATION DES STATUTS. LES... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREILLOISE DU MAGASIN PRINTANIA ETAIT PROPRIETAIRE DE GROUPES D'ACTIONS DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE CREIL-LE-HAUT, QUI A POUR OBJET DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CHACUN DE CES GROUPES CORRESPONDANT A UN LOT DANS L'ENSEMBLE ; QU'ELLE LES A VENDUS A TALLEUX, A BOUHADANA ET A LA SOCIETE CREILLOISE DE X... FRANCK ; QU'AUBRIOT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE...

ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - RESPONSABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUR LEQUEL VIT DU GIBIER N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION, SOIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA DESTRUCTION; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE BELIN...

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE...

1 SYNDICATS - Définition - Légalité - Profession des adhérents - Professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés.... ...Demandeur AV. MM. Rousseau, Martin-Martinière...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1970, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE RURAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - LEGISLATION APPLICABLE - DETERMINATION EN... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A ORAN, A ETE RAPATRIE EN FRANCE EN 1962, AVEC SA FAMILLE, ET S'EST INSTALLE A TOULOUSE ; QU'APRES AVOIR ETE VAINEMENT INSCRIT AU SERVICE DE RECLASSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, IL REGAGNA SEUL L'ALGERIE OU IL TRAVAILLA POUR SON PRECEDENT EMPLOYEUR JUSQU'AU 11 FEVRIER 1965, DATE DE SON RETOUR...