| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1978, 77-91445
1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Publicité fallacieuse - Abus de qualité vraie. Constitue une manoeuvre frauduleuse... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Lyon-Caen...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'EN 1973 ET 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JURIS-ASSISTANCE, DONT LA GERANCE A ETE ASSUREE PAR X... JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1973, PUIS PAR Y..., A FAIT INSERER DANS PLUSIEURS JOURNAUX ET A DIVERSES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1972, 72-91527
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Recherche d'office. * CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Lyon-Caen, de Chaisemartin...IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... ALPHONSE ; 3° Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1972, 70-12891 et suivant
1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - STATUTS - MODIFICATION - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE, LYON-CAEN...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70- 13080 ET 70- 12891 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70- 13080 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70- 12891 : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, LA SOCIETE ANONYME DES MACHINES DE PRECISION ET OUTILS OLIVETTI, AYANT SON SIEGE A PARIS, A ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISE CRI, POUR LA TOTALITE DE SON PERSONNEL DE PLUS DE 21 ANS, AYANT UN AN D...