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ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES - DESCENDANT VICTIME - VEHICULE ASSURE CONDUIT PAR UN TIERS... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A INDEMNISER SA FILLE, BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR NIEWENGLOWSKI EN CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises loi du 24 juin 1928 - Caractère général et absolu de cette loi - Noms, marques... ...Demandeur Av. MM. Le Prado...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JULIEN, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 JUIN 1973 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 INDIVISION - BAIL EN GENERAL.- BAIL CONSENTI PAR DES INDIVISAIRES A L'UN D'EUX - ACTION EN PAYEMENT DU LOYER. * BAIL EN GENERAL.- PRIX -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, DAME A... VEUVE Y... A "CONFIE" A X... "LA GERANCE" D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE RURALE, ETANT PRECISE QUE "POUR CHACUNE DES CINQ PREMIERES ANNEES, M X... GARANTIT D'ORES ET DEJA A MME Z... UN MINIMUM DE REDEVANCES DE 1 000 FRANCS PAR AN" ET QUE "TOUS LES CINQ ANS A PARTIR DU 1ER OCTOBRE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE DE BAIL - BAIL EMPHYTEOTIQUE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX AFEIM, AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - CONSTATATIONS... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES...

CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION - CHANGEMENT DE COULEUR - OBLIGATION DES CONDUCTEURS - FEU JAUNE -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHES 1 ET 1315, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES, APRES AVOIR INDIQUE QUE "LES FEUX DE COULEUR JAUNE RECOMMANDENT LA PRUDENCE" DISPOSE : "LE FEU JAUNE SIGNIFIE L'ANNONCE DU FEU ROUGE ET INDIQUE AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE AUX ARRETES FIXANT LE MONTANT DES... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU, LE CAS ECHEANT...

SEPARATION DES POUVOIRS - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BILLIOQUE A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DES TOURTERELLES AU CAP FERRET ET LE CERCLE NAUTIQUE POUR LES VOIR CONDAMNER A ENLEVER DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS DEVANT RESTER LIBRES AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT FONT PARTIE CES TERRAINS ET L'IMMEUBLE DU...

VENTE - GARANTIE - EVICTION - EVICTION PARTIELLE - RESILIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. VIOLE L'ARTICLE 1636 DU CODE CIVIL APPLICABLE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLERICO, PRETENDANT QUE VEUVE DUMONT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TROIS PARCELLES DE TERRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1967, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE LA VENTE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE A SOUTENU QUE " DANS...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PRET DE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MONTEPINI TRANSPORTAIT DE NUIT, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, Y..., PRUNIER ET DAME X..., QU'AYANT DU S'ARRETER EN COURS DE ROUTE, IL REMIT LES CLEFS DE LA VOITURE A Y... POUR LA POURSUITE DU VOYAGE ; QUE LA VOITURE FUT RETROUVEE ACCIDENTEE, SES TROIS OCCUPANTS ETANT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LA QUALITE DE...