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RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MINEURE DOMINIQUE Y..., APRES AVOIR ATTENDU SUR LE BORD DU TROTTOIR, DEVANT LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS, A PROXIMITE DU FEU CLIGNOTANT, QUE LA FILE DE VOITURES VENANT DE GAUCHE AIT STOPPE, S'EST ENGAGEE SUR LE PASSAGE PROTEGE, PASSANT DEVANT LA VOITURE D'UN TEMOIN QUI S'ETAIT ARRETEE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - COOPERATIVES AGRICOLES - ACCORD... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 18 JUILLET 1951, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8 ET 9 ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE MOISSAC-BEAUMONT CAMB D'UNE INDEMNITE...

1 CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - EXERCICE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE TAYLOR TRAVEL SERVICE SOCIETE TAYLOR, A LAQUELLE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN CALCULATEUR ELECTRONIQUE ACHETE A LA SOCIETE BURROUGHS, ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE...

VENTE - NULLITE - BATEAU DE PLAISANCE - BATEAU DESTINE A LA CROISIERE - DEFAUT D'APTITUDE A UNE TELLE NAVIGATION - DEFAUT D'HOMOLOGATION.... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACHETE A LA SOCIETE SIDMER EN AVRIL 1972 UN BATEAU DE PLAISANCE DU TYPE SAGA 27 ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE TYPE DE BATEAU ET DETERMINE SA CATEGORIE ; QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE QUE LA COMMISSION L'A CLASSE EN...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - RESERVES - ACCEPTATION -... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA DEFENSE QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, EST IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET QU'IL EST DONC...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - PERE ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE MASSARD, SON FILS, AGE DE 20 ANS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DUBOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ENONCE QUE LADITE DAME X... EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - ASSURANCE RESPONSABILITE - ASSURANCES SUCCESSIVES - FAUTE COMMISE PAR L'ASSURE AU COURS DE CHAQUE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATIONS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE...

ASSURANCE MARITIME - ASSURANCE SUR CORPS - GARANTIE - EXCLUSION - VICE PROPRE DU NAVIRE - CONCOURS AVEC LA FAUTE DE L'EQUIPAGE. AYANT RELEVE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1973 LE CHALUTIER DE PECHE HAUTURIERE "ADRIEN X..." S'EST PERDU, LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ; QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE CHALUTIER ONT ETE DECLARES, PAR LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE ATTRIBUTIVE AU PROFIT D'UNE... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES CONFIEES EN FEVRIER 1971 A LA COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION CNAN POUR ETRE TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENTS PAR LE NAVIRE "ESTHER CHARLOTTE X..." DE DUNKERQUE A SKIKDA ALGERIE, SUBIRENT DES AVARIES ; QUE L'EXPEDITEUR, AYANT ETE DESINTERESSE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION D'UNE CAUSE DE CE DOMMAGE - URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - SURSIS A... ...Demandeur AV. MM. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CE...